38th PARLIAMENT, 1st SESSION

(October 4, 2004 - )

Edited Hansard • Number 142

Wednesday, October 26, 2005

ROUTINE PROCEEDINGS

Firearms Act

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, CPC) moved for leave to introduce Bill C-433, An Act to amend the Firearms Act (registration of handguns).

He said: Mr. Speaker, I have been forced to introduce this bill because the government refuses to take steps to bring into full force and effect the Firearms Act, section 12(6.1), an amendment passed by Parliament in Bill C-10A and given royal assent on May 13, 2003.

The federal government issued the owners of these firearms a firearms acquisition certificate before they purchased these handguns. Then the government approved the registration of their handguns in accordance with the law that existed up until December 1, 1998.

All these law-abiding gun owners want to do is re-register their handguns in accordance with the Firearms Act as it exists today. The problem is the government failed to implement the will of Parliament because it did not bring the Bill C-10A amendments into force in time to allow these law-abiding firearms' owners to take advantage of the grandfathering privileges we provided for them in section 12(6.1).

My simple amendment to the Firearms Act would remedy this dilemma and save the government the embarrassment and cost of hundreds of lawsuits.

As the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness was quoted in newspapers yesterday saying, “Handguns in the right hands are not the problem”. He is right and Parliament has already decided these section 12(6) handguns are in the right hands.

Let us pass my bill and finish the job Parliament started in Bill C-10A.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)

BILL C-433: An Act to amend the Firearms Act (registration of handguns)
http://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/chambus/house/bills/private/C-433/C-433_1/C-433_cover-E.html

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La Loi sur les armes à feu

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC) demande à présenter le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (enregistrement des armes de poing).

-- Monsieur le Président, je suis forcé de présenter ce projet de loi parce que le gouvernement refuse de prendre les mesures nécessaires pour appliquer pleinement l'article 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu, issu du projet de loi C-10A, qui a été adopté par le Parlement et qui a reçu la sanction royale le 13 mai 2003.

L'État fédéral a délivré une autorisation d'acquisition d'armes à feu aux propriétaires de ces armes de poing avant qu'ils ne les achètent. Puis, l'État a approuvé l'enregistrement de ces armes de poing conformément à la loi qui était en vigueur jusqu'au 1er décembre 1998.

Tout ce que souhaitent ces propriétaires d'armes à feu respectueux des lois est de pouvoir enregistrer de nouveau leurs armes de poing conformément à la version actuelle de la Loi sur les armes à feu. Le problème est que le gouvernement a manqué à son obligation de respecter la volonté du Parlement en omettant de promulguer les modifications contenues dans le projet de loi C-10A à temps pour que ces propriétaires d'armes à feu respectueux des lois puissent se prévaloir des droits acquis que nous leur avons reconnus dans l'article 12(6.1).

La modification toute simple de la Loi sur les armes à feu que je propose remédierait à ce problème et éviterait à l'État l'embarras et les coûts de centaines de poursuites judiciaires.

Comme l'a dit le secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, tel que l'ont rapporté les journaux d'hier, les armes de poing qui se trouvent entre bonnes mains ne constituent pas le problème. Il a raison, et le Parlement a déjà décidé que les armes de poing visées par le paragraphe 12(6) sont effectivement entre bonnes mains.

Je souhaite que nous adoptions mon projet de loi et que nous terminions le travail commencé par le Parlement avec le projet de loi C-10A.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

PROJET DE LOI C-433: Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (enregistrement des armes de poing)
http://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/chambus/house/bills/private/C-433/C-433_1/C-433_cover-E.html