Q-190
— March 27, 2003 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville)
— With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor
General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told
the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that
posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of
law-abiding owners.”: why then does the Firearms Act require all law abiding,
licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or
face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk
individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from
owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or
revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders;
to do the same?
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CHAMBRE DES COMMUNES
DEUXIÈME SESSION
37e LÉGISLATURE
Feuilleton et Feuilleton des
Avis
Le vendredi 28 mars 2003
Q-190
— 27 mars 2003 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville)
— Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du
rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à
savoir « En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il
avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes
à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments
pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi
», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires
d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout
changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales
pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même
rigueur des individus à haut risque, comme : a) ceux à qui les tribunaux ont
interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer
un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus
violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de
communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?