Order Paper and Notice Paper

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-51² — December 7, 2004 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the following statement made on the Canada Firearms Centre's website update dated October 30, 2004, “3.4 million CFRO queries have been made by police and other law enforcement officials since December 1, 1998”: (a) how many of these queries were successful in finding the information being requested by the police; (b) how many of these queries were made by police personnel; (c) how many queries were made by other law enforcement personnel and who are they; (d) how many queries were made by non-law enforcement personnel such as Canada Firearms Centre employees; (e) how many queries were made by bureaucrats in other federal departments, in other provincial governments and in other regional and municipal governments; (f) how many queries were made as a result of some automatic search feature on the Canadian Police Information Centre's website; and (g) how long did the average successful query take to return results to the police officer making the request?

Q-51² — 7 décembre 2004 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui a trait à la déclaration présentée dans une mise à jour du 30 octobre 2004 du site Web du Centre des armes à feu Canada, selon laquelle « depuis le 1^er décembre 1998, le RCAFED a reçu 3,4 millions de demandes de renseignements de policiers et d’autres représentants d’organismes d’application de la loi » : a) à combien de demandes présentées par la police a-t-il été possible de répondre; b) combien de demandes ont été présentées par du personnel de la police; c) combien de demandes proviennent d’autres représentants d’organismes d’application de la loi et quels sont ces organismes; d) combien de demandes proviennent du personnel d’organismes ne s’occupant pas de l’application de la loi, par exemple des employés du Centre des armes à feu Canada; e) combien de demandes ont été présentées par des fonctionnaires d’autres ministères fédéraux, de gouvernement provinciaux et d’administrations régionales et municipales; f) combien de demandes résultent d’une fonction de recherche automatique dans le site Web du Centre d’information de la police canadienne; g) dans le cas des demandes qui ont porté fruit, en combien de temps en moyenne les résultats ont-ils été communiqués aux policiers?

Q-52² — December 7, 2004 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to Firearms Act cases, Criminal Code cases related to firearms, and court and Charter challenges of firearms legislation and regulations, each as a category of litigation, and for each province and territory since December 1, 1995: (a) in how many litigation cases has the Deparment of Justice been involved; (b) in how many litigation cases is the department currently involved; (c) are any of these cases considered “high impact legislation” cases and if so, how many and what impact are they likely to have on government expenditures and legislation; and (d) how much time and money has the government expended on the litigation of these cases?

Q-52² — 7 décembre 2004 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les litiges relatifs à la Loi sur les armes à feu, les litiges relatifs au Code criminel portant sur les armes à feu et les contestations judiciaires et contestations fondées sur la Charte de lois et de règlements portant sur les armes à feu, et chacune comme un catégorie de litige, et pour chaque province et territoire depuis le 1^er décembre 1995 : a) à combien de litiges le ministère de la Justice a-t-il pris part; b) à combien de litiges le Ministère prend-il part en ce moment; c) certains de ces litiges sont-ils considérés comme ayant un impact élevé et, dans l’affirmative, combien y en a-t-il et quel impact risquent-ils d’avoir sur les dépenses et la réglementation du gouvernement; d) combien de temps et d’argent le gouvernement a-t-il consacrés à ces litiges?

Q-53² — December 7, 2004 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the DNA cases in process at the RCMP forensic laboratories and the DNA data bank, for each of the last three years: (a) how many urgent and routine DNA cases were received; (b) how many urgent and routine DNA cases were processed; (c) how many urgent and routine DNA cases were left unprocessed at the end of each year; (d) what was the average time to process urgent and routine DNA cases; (e) based on the success rate of matching DNA cases to offenders in the DNA Data Bank, for urgent and routine cases what was the average number of repeat offenders that were on the loose and the average time they remained on the loose waiting for DNA cases to be processed; and (f) how does the performance of our DNA analysis compare with other countries in areas such as case backlogs, average processing time for urgent and routine DNA cases, differences in definition of urgent and routine, and success rates for matches with repeat offenders in their DNA data banks?

Q-53² — 7 décembre 2004 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui a trait aux cas d’analyse génétique en traitement aux laboratoires judiciaires et à la banque de données génétiques de la GRC, y a-t-il en ce moment ou y a-t-il eu, pour chacune des trois dernières années, un arriéré de cas et, le cas échéant, a) combien de cas d’analyse génétique urgents et de routine ont été reçus; b) combien de cas d’analyse génétique urgents et de routine ont été traités; c) combien de cas d’analyse génétique urgents et de routine sont restés non traités à la fin de chaque année; d) quelle a été la durée moyenne du traitement des cas d’analyse génétique urgents et de routine; e) d’après le taux de succès du jumelage des cas d’analyse génétique avec des contrevenants fichés dans la banque de données génétiques, quel a été, pour les cas urgents et de routine, le nombre moyen de récidivistes qui étaient en liberté et pendant combien de temps sont-ils restés en liberté avant que l’analyse génétique ait lieu; et f) comment nous comparons-nous aux autres pays en ce qui a trait aux analyses génétiques et plus particulièrement aux arriérés de cas, au temps moyen de traitement des cas urgents et de routine, à la différence de définition des cas urgents et de routine, et au taux de succès du jumelage avec des récidivistes fichés dans leurs banques de données génétiques?

Q-54² — December 7, 2004 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the “load leveling” exercise recently completed by the Canada Firearms Centre that involved the mailing of renewal notices to some 770,000 holders of Possession Only Licences, for each province and territory: (a) how many envelopes were sent out; and (b) how many envelopes were returned for each reason noted on the envelope such as “unclaimed”, “no such address”, “address incomplete”, “moved address unknown”, “no such post office”, “refused by addressee”, “deceased” and “unknown”?

Q-54² — 7 décembre 2004 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Au sujet de l’exercice de « nivellement de la charge » auquel a procédé récemment le Centre canadien des armes à feu en envoyant par la poste des avis de renouvellement à quelque 770 000 titulaires de permis de possession simple, pourriez-vous préciser, le cas échéant, pour chaque province et territoire : a) combien d’enveloppes ont été envoyées; b) combien d’enveloppes ont été retournées avec l’une ou l’autre des inscriptions suivantes : « non réclamé », « adresse inexistante », « adresse incomplète », « parti sans laisser d’adresse », « bureau de poste inexistant », « refusé par le destinataire », « destinataire décédé » et « destinataire inconnu » en indiquant dans chaque cas le nombre exact?