Hier, le Premier ministre Justin Trudeau, le ministre de la Sécurité publique Bill Blair, la vice-première ministre Chrystia Freeland et le ministre de la Justice David Lametti ont annoncé sur les ondes leur nouveau programme électoral ambitieux en matière de “contrôle des armes à feu”, le projet de loi C-21. [i]
Avant d’examiner le contenu du projet de loi C-21, il est important de prendre note de ce qui ne figure pas dans ce projet de loi.
Indemnisation pour confiscation d’armes à feu
Le Premier ministre et le ministre de la sécurité publique ont tous deux déclaré que cette législation était nécessaire pour mettre en œuvre leur programme d’indemnisation pour confiscation d’armes à feu, dont on a beaucoup parlé.
Pas une ligne du projet de loi C-21 ne traite du financement d’un programme d’indemnisation pour les propriétaires d’armes à feu qui acceptent de remettre leurs armes à feu légalement acquises au gouvernement.
Citation : “Les détails d’un programme de rachat seront annoncés plus tard.”
Nouvelles exigences en matière de stockage sécuriséLe gouvernement fédéral semble laisser aux municipalités le soin de décider de toute nouvelle exigence en matière de stockage des armes à feu. Le projet de loi C-21 stipule qu’un particulier doit entreposer ses armes à feu conformément à toute exigence municipale d’entreposage qui pourrait être émise.
Citation : “se conformer à des conditions d’entreposage strictes (à prescrire) et confirmer périodiquement qu’elles sont toujours en conformité”.
Alors, qu’y a-t-il dans le sac?
Nous pouvons maintenant en venir à ce qui est inclus dans le projet de loi C-21. Cette loi, si elle est adoptée, redéfinira la notion de “réplique d’arme à feu” pour inclure les armes à plomb et à balles BB.
Sur Twitter, les Médecins pour la protection contre les armes à feu ont appelé ces articles “armes de passerelle” dans un effort pour diaboliser l’enfance. [ii]
Faites en sorte que le fait de déverrouiller un magazine “grand public” devienne un délit: La possession d’un magazine “grand public” était déjà un crime. Aucune explication n’a été donnée pour justifier la nécessité d’un nouveau délit pour ces magazines.
Permettre à quiconque de demander “ex parte” une ordonnance d’interdiction de port d’armes à feu contre une autre personne: Après des décennies d’application de l’actuelle loi sur les armes à feu, nous savons que de nombreuses plaintes sont déposées pour “se venger” ou “punir” un ancien partenaire intime, et non parce qu’il existe une crainte légitime pour la sécurité personnelle. L’application “ex parte” contenue dans le projet de loi C-21 fera probablement augmenter de manière significative ce pourcentage de plaintes abusives et sans fondement.
Autorisez les agents de police à entrer chez vous sans mandat.
Le projet de loi C-21 permettra aux agents de police d’entrer dans un domicile sans mandat pour “rechercher et saisir toute chose de ce type, ainsi que toute autorisation, licence ou certificat d’enregistrement relatif à cette chose, qui est détenue par la personne ou en sa possession”.
Notez que la législation ne dit pas que l’objet de ces mesures invasives doit être un propriétaire d’arme à feu. Il suffit qu’une personne dépose une plainte pour que ce naufrage se produise.
Lorsque l’État peut entrer chez vous – “rechercher et saisir une telle chose” – sans mandat, nous ne vivons plus dans un pays de lois. Nous vivons dans une nation de culture de l’annulation, de wokeness et de citoyens de seconde zone où n’importe qui, et pas seulement les propriétaires d’armes à feu, peut être attaqué en utilisant cette disposition.
Augmenter la peine maximale de 10 à 14 ans pour certaines infractions au Code pénal.
Étant donné que les peines actuelles des articles 95, 96, 99, 100 et 103 sont presque certainement inconstitutionnelles (la raison principale pour laquelle le projet de loi C-238 des députés a été rejeté la semaine dernière), ce changement semble inutile puisque les peines seront rejetées par la Cour suprême lorsqu’elles seront finalement contestées. [iii]
Interdiction des armes de poing dans les municipalités
L’objectif principal du projet de loi C-21 est de permettre aux municipalités d’interdire les armes de poing sur leur territoire et éventuellement de créer ce que l’on appelle des “installations centrales de stockage” en utilisant les entreprises d’armes à feu existantes.
- a) le particulier ne doit pas – dans les limites d’une municipalité – entreposer une arme de poing dans un lieu autre qu’une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à entreposer des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte, dans le cas où
(i) un règlement à cet effet est en vigueur dans la municipalité,
(ii) la municipalité a notifié au ministre fédéral, selon les modalités prescrites, l’adoption du règlement, et
(iii) la municipalité a fourni les informations prescrites au ministre fédéral, ou à une personne désignée par ce dernier, de la manière prescrite ;
L’interdiction municipale des armes de poing ne prend effet que 180 jours après l’envoi d’un avis au ministre “selon les modalités prescrites” et comprend “les informations prescrites” – ni l’une ni l’autre de ces expressions n’étant définies dans le projet de loi C-21.
Aucune explication de la portée constitutionnelle
Le gouvernement fédéral n’a aucune compétence sur les villes, car elles sont la création des autorités provinciales. Le gouvernement fédéral n’explique pas comment leur patchwork d’interdictions d’armes de poing survivra à une contestation constitutionnelle.
Ce sont là quelques-unes des dispositions contenues dans la plate-forme préélectorale du gouvernement libéral sur les armes à feu.
Aucune ligne de cette législation ne traite de l’utilisation criminelle des armes à feu. Elle se concentre entièrement sur les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis et soumis à un contrôle de la GRC – A nouveau !
Mais attendez, il y a plus!
Le projet de loi C-21 est loin d’être terminé, car nous n’avons fait qu’effleurer la surface dans le bref aperçu des points faibles de cette législation.
Nous ferons tout notre possible pour démêler le gâchis compliqué créé par le ministre de la sécurité publique Bill Blair et le ministre de la justice David Lametti et vous l’expliquer, du mieux que nous pourrons, dans les jours et les semaines à venir.
Sources:
i https://parl.ca/DocumentViewer/en/43-2/bill/C-21/first-reading
ii https://twitter.com/Docs4GunControl/status/1361793595624292356
iii https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/15272/index.do
