Le défaut fondamental du système canadien actuel d’ordonnances d’interdiction d’armes à feu (OAF) est qu’aucun effort n’est fait pour s’assurer que les personnes visées par une OAF s’y conforment, contrairement à d’autres juridictions.
– Le système MOSOVO (Management of Sexual and Violent Offenders Units) du Royaume-Uni. [i]
– le système agressif australien d’ordonnance d’interdiction des armes à feu[ii], et
– le projet de loi néo-zélandais (Firearms Prohibition Orders Amendment Bill No 2) [iii].
Même les personnes faisant l’objet de plusieurs ordonnances obligatoires d’interdiction d’armes à feu (sans doute les “pires des pires”) ne sont pas suivies.
Cela contraste fortement avec les conditions imposées aux délinquants sexuels enregistrés – et aux propriétaires légaux d’armes à feu avec permis – qui sont suivis et reçoivent des visites proactives des forces de l’ordre.
Cela dit, la récente fusillade entre gangs lors d’une fête d’anniversaire pour enfants montre pourquoi ce trou béant dans notre système d’ordonnance d’interdiction des armes à feu doit être comblé.
Demar Cadogan et Kevin George, deux des tireurs de la fête d’anniversaire qui a envoyé trois enfants à l’hôpital avec des blessures par balle, dont un dans un état critique, étaient déjà interdits de possession d’armes à feu en raison d’accusations criminelles antérieures.
Mais personne n’avait le pouvoir de s’assurer que ces deux criminels se conformaient à ces ordonnances d’interdiction de port d’arme, de sorte qu’ils ont facilement obtenu les armes de poing illégales qu’ils ont transportées à cette fête d’anniversaire et les ont utilisées avec des résultats aussi horribles.
Cela doit changer.
Le Code criminel du Canada prévoit actuellement trois différents types d’ordonnances d’interdiction d’armes (OIA) :
1. Ordonnance d’interdiction obligatoire (CCC s109)
2. Ordonnance d’interdiction discrétionnaire (CCC s110)
3. Ordonnance d’interdiction préventive (CCC s111)
Le Code criminel impose également une ordonnance d’interdiction de port d’armes comme condition de mise en liberté provisoire par voie judiciaire pour une personne accusée d’infractions graves (CCC s515(4.1)).
Imaginons que le gouvernement ajoute un quatrième type d’ordonnance d’interdiction des armes à feu, appelons-le l’ordonnance d’interdiction forcée des armes, qui est réservée aux personnes qui violent les ordonnances d’interdiction des armes à feu existantes.
L’ordonnance d’interdiction forcée des armes à feu permettrait de concentrer les ressources des forces de l’ordre sur les délinquants à haut risque – les personnes les plus susceptibles de mettre en danger la sécurité publique.
Sous réserve des limites ou des restrictions imposées par un juge au moment de la condamnation ou modifiées par un contrôle judiciaire, une personne faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction forcée de port d’arme serait sujette à
– d’une fouille de sa personne par des agents des forces de l’ordre, sans préavis ni mandat.
– Une fouille de tout véhicule enregistré au nom de la personne, en sa présence, à tout moment et en tout lieu, sans préavis ni mandat.
– la fouille de tout véhicule non enregistré au nom de la personne, mais dont elle est le seul occupant, sans mandat
– Une fouille du domicile de la personne, en sa présence, à tout moment, sans préavis et sans mandat, à condition que le domicile soit loué ou appartienne à la personne, et que la fouille exclue les zones utilisées uniquement par d’autres résidents (par exemple, la chambre d’un colocataire),
– la surveillance continue de leur localisation, si un juge a ordonné l’utilisation d’un dispositif électronique de surveillance de la localisation.
Sous réserve de sanctions en cas de non-respect, une personne faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction forcée des armes serait tenue d’informer les autorités de ce qui suit :
– tout changement permanent d’adresse,
– tout changement temporaire d’adresse,
– l’identité de ses partenaires intimes actuels
– l’identité de son ou ses employeurs actuels, et tout changement de statut professionnel.
En outre, une personne faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction forcée des armes serait tenue de s’identifier à la police lorsqu’on le lui demande, et d’indiquer qu’elle fait l’objet d’une telle ordonnance.
Ces mesures proposées viseraient un groupe bien défini de récidivistes graves qui présentent un risque substantiellement élevé pour le grand public.
Les forces de l’ordre seraient en mesure de concentrer leurs maigres ressources sur les individus qui commettent des crimes graves, qui ont établi un modèle de récidive et qui ont des antécédents de possession/utilisation criminelle d’armes à feu. En bref, les “pires des pires”.
Les délinquants soumis à une ordonnance d’interdiction de port d’arme peuvent décider que le risque de porter une arme ou de participer à une activité criminelle est trop grand parce qu’ils sont sous surveillance constante. Les moins intelligents se retrouveront arrêtés et renvoyés en prison.
Les membres de gangs soumis à une ordonnance d’interdiction de port d’armes se rendront compte qu’ils ne sont plus les bienvenus dans leur ancienne “famille” criminelle. Quel voyou bien-pensant souhaite traîner avec quelqu’un qui peut être sous surveillance policière et qui est régulièrement fouillé ?
Les criminels de gang les plus endurcis deviendraient immédiatement passibles d’une ordonnance d’interdiction de port d’armes.
Le résultat net est que la demande d’armes illégales diminuerait, que les structures des gangs seraient perturbées et que les forces de l’ordre (en particulier les unités “Armes et gangs”) pourraient opérer avec plus d’efficacité et de précision.
Si Justin Trudeau et Bill Blair sont aussi sérieux au sujet de la sécurité publique qu’ils le prétendent continuellement, ils introduiront la législation requise pour les ordonnances d’interdiction forcée des armes lors de la prochaine session du Parlement.
S’ils refusent, eh bien, c’est une preuve de plus qu’ils préfèrent débiter des platitudes insincères plutôt que de proposer des mesures qui assureront réellement la sécurité de nos communautés.
Sources :
[i] https://www.app.college.police.uk/app-content/major-investigation-and-public-protection/managing-sexual-offenders-and-violent-offenders/#roles-and-responsibilities
[ii] https://www.police.vic.gov.au/firearm-prohibition-orders
[iii] https://legislation.govt.nz/bill/member/2020/0217/latest/LMS310898.html
