Lorsqu’un individu commet un crime violent ou autre crime grave, les tribunaux canadiens peuvent lui interdire de posséder des armes à feu et d’autres armes pendant quelques mois ou le reste de sa vie.
Sur le papier, cela semble très bien.
Il y a cependant un problème flagrant avec le système canadien d’ordonnance d’interdiction des armes à feu. Le seul organisme gouvernemental que la Cour est tenue de notifier “sans délai” est le Programme canadien des armes à feu. (Voir l’article 89 de la loi sur les armes à feu [i])
Si le contrevenant soumis à une ordonnance d’interdiction d’armes à feu n’est pas un client (sa langue) du Programme canadien des armes à feu – en d’autres termes, si le contrevenant n’a pas de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu valide – cette notification judiciaire est classée dans le dossier circulaire.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, la réalité canadienne est :
Aucun service de police ne traque les personnes faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’armes à feu enregistrée à leur encontre.
Il n’existe aucune obligation légale pour la police de contrôler les personnes faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction de port d’arme enregistrée à leur encontre pour s’assurer de leur conformité.
Il n’y a aucune obligation légale pour les personnes faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’armes à feu d’informer la police lorsqu’elles déménagent dans une nouvelle résidence. La police n’a aucune idée de l’endroit où se trouvent ces personnes.
Il est trompeur de dire que le système canadien des ordonnances d’interdiction d’armes à feu n’est pas respecté, car il a été conçu pour échouer.
Ce n’est pas le cas dans deux autres pays du Commonwealth, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Australie
L’Australie a créé un nouveau système d’ordonnance d’interdiction des armes à feu en mai 2018. En vertu de ce système, un particulier doit remettre immédiatement toutes ses armes à feu et les objets qui s’y rapportent, sous peine d’une peine obligatoire de cinq ans d’emprisonnement. [ii]
La police peut à tout moment procéder à une perquisition sans mandat sur la base d’une ordonnance d’interdiction d’armes à feu enregistrée à son encontre. La police peut également fouiller “tout objet, colis ou chose en sa possession, ainsi que tout local, véhicule, navire ou aéronef en rapport avec l’objet de l’ordonnance d’interdiction des armes à feu”.
La police peut également détenir le sujet “aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire pour effectuer une perquisition”.
Si la personne faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction de port d’arme est en compagnie d’une autre personne, cette dernière pourra également être fouillée sans mandat.
Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande ne dispose pas encore d’un système d’ordonnance d’interdiction des armes à feu, mais un projet de loi est en cours d’examen au Parlement néo-zélandais pour créer un système calqué sur le système australien.
Si le projet de loi d’amendement (n°2) [iii] sur les armes à feu (Firearms Prohibition Orders) est adopté, le système néo-zélandais “donnera de nouveaux pouvoirs à la police pour fouiller les personnes, les véhicules et les locaux de certains membres de gangs graves et violents à la recherche d’armes à feu à tout moment. Ces pouvoirs ne s’appliqueront qu’à un très petit groupe de délinquants les plus dangereux qui ont été condamnés pour des infractions liées aux armes à feu et des actes de violence graves. Un groupe de personnes éligibles sera constitué sur la base des critères définis dans cette législation et comprendra les membres de gangs et les personnes ayant commis récemment des infractions liées aux armes à feu ou à la violence”.
Les contrevenants à la loi proposée par la Nouvelle-Zélande sur l’ordonnance d’interdiction des armes à feu seront soumis à un minimum de 5 ans et à un maximum de 14 ans de prison.
Conclusion
Notre gouvernement libéral prétend que la législation qu’il a récemment présentée (projets de loi C-21 et C-22) réduira la violence criminelle avec des armes à feu mais, comme le fait toujours ce gouvernement avec la législation sur les armes à feu, il rate complètement la cible.
Le projet de loi C-21 ajoute des restrictions supplémentaires pour les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis.
Le projet de loi C-22 réduit les peines pour l’utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’une autre infraction.
Aucun de ces deux projets de loi ne mettra fin aux problèmes que le gouvernement prétend vouloir résoudre avec sa proposition de loi.
Le système australien d’ordonnance d’interdiction des armes à feu vise spécifiquement les délinquants violents connus qui utilisent des armes à feu illégales.
Le système néo-zélandais d’interdiction des armes à feu, lorsqu’il sera adopté, visera également les délinquants violents connus qui utilisent des armes illégales.
Au lieu d’ignorer les délinquants violents qui font l’objet d’une ordonnance d’interdiction des armes à feu, si le gouvernement canadien veut vraiment arrêter les délinquants violents qui utilisent des armes à feu illégales, le Canada doit mettre en œuvre le même système d’ordonnance d’interdiction des armes à feu que l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
Nous devons concentrer nos ressources directement sur les individus qui, par leurs actions criminelles, détruisent la vie de Canadiens innocents.
Sources:
[i] https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/F-11.6/page-10.html#docCont
[ii] https://www.police.vic.gov.au/firearm-prohibition-orders
[iii] https://legislation.govt.nz/bill/member/2020/0217/latest/whole.html#LMS310898
