La deuxième lecture du projet de loi C-21, ” Loi modifiant certaines lois et apportant des modifications corrélatives (armes à feu) “, s’est poursuivie le 23 avril 2021, après le discours du ministre Bill Blair et la réfutation du député conservateur Shannon Stubbs le 26 février.
Mais que signifie exactement la “deuxième lecture” ?
L’objectif de la deuxième lecture est de permettre au parrain du projet de loi de s’exprimer sur le bien-fondé du projet, suivi de l’opinion des critiques d’un ou de plusieurs partis d’opposition.
Il s’agit de la troisième des neuf étapes que tout projet de loi doit franchir pour devenir une loi.
Une fois le projet de loi adopté en deuxième lecture, il est renvoyé en commission pour une étude plus approfondie et d’éventuels amendements.
Une introduction à la législation
Un projet de loi ne peut devenir loi que lorsque le même texte a été approuvé par les deux chambres du Parlement et a reçu la sanction royale.
Avis et inscription au Feuilleton
La présentation de tout projet de loi public nécessite un préavis écrit de 48 heures. Le jour suivant son inscription au Feuilleton, le titre du projet de loi apparaît au Feuilleton et il est prêt à être présenté à la Chambre.
Introduction et première lecture
Les projets de loi sont présentés au cours des affaires courantes. S’il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le parrain peut fournir une brève explication.
Deuxième lecture et renvoi à une commission
L’étape de la deuxième lecture du processus législatif permet de participer au débat sur la portée générale et le principe du projet de loi. Une fois le projet de loi adopté en deuxième lecture, il est renvoyé en commission pour un examen plus approfondi.
Examen en commission
Le rôle de la commission est d’examiner le texte du projet de loi et de l’approuver ou de le modifier. Les commissions peuvent inviter des témoins à comparaître, à présenter leur point de vue et à répondre aux questions.
Ensuite, la commission procède à l’examen article par article du projet de loi, au cours duquel les membres peuvent proposer des amendements.
Une fois que toutes les parties du projet de loi ont été examinées et adoptées avec ou sans amendements, la commission vote sur l’ensemble du projet de loi et le président en fait rapport à la Chambre.
Étape du rapport
L’étape du rapport permet aux députés de proposer des motions visant à modifier le texte du projet de loi. Le débat à l’étape du rapport a lieu uniquement lorsque des amendements sont proposés. Le débat porte sur ces amendements plutôt que sur le projet de loi dans son ensemble. Le président sélectionne et regroupe les amendements à débattre, afin que l’étape du rapport ne soit pas une répétition de l’examen en commission.
Troisième lecture et adoption
Le débat en troisième lecture porte sur la forme finale du projet de loi. Une fois la motion de troisième lecture adoptée, le projet de loi est envoyé au Sénat.
Examen et adoption par le Sénat
Le Sénat suit un processus législatif très similaire à celui de la Chambre des communes. Le Sénat peut également suggérer des amendements au projet de loi. Si tel est le cas, les deux Chambres doivent s’entendre sur la même version du projet de loi avant qu’il puisse recevoir la sanction royale.
Dans les cas où le Sénat adopte un projet de loi sans amendement, un message est envoyé à la Chambre des communes et le projet de loi reçoit ensuite la sanction royale.
Sanction royale
L’approbation du gouverneur général ou d’un autre représentant désigné de la Couronne est nécessaire pour qu’un projet de loi devienne une loi une fois qu’il a été adopté par les deux chambres sous une forme identique.
Entrée en vigueur
Une fois qu’un projet de loi a reçu la sanction royale, il devient une loi et entre en vigueur le jour même, sauf si la loi en dispose autrement. Tout ou partie de la loi peut entrer en vigueur à la date indiquée dans la loi ou à une date fixée par un décret du gouverneur en conseil.
Nous espérons que ce bref aperçu du processus législatif vous sera utile.
En conclusion
Le projet de loi C-21 est la tentative du ministre Bill Blair de codifier son régime d’indemnisation pour la confiscation des armes à feu dans la loi – sauf qu’il ne fait rien de tel.
Notamment, le premier budget du gouvernement libéral en plus de deux ans n’y figure pas non plus, un échec qui accrédite la conviction de la CSSA que Bill Blair n’a aucune intention d’offrir une compensation aux propriétaires d’armes à feu.
Sources:
[i] https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=E&billId=11102978
[ii] https://www.ourcommons.ca/About/OurProcedure/LegislativeProcess/c_g_legislativeprocess-e.htm
